Le RADIEM est le Regroupement pour l’abolition des décrets de l’industrie de l’entretien ménager. Il regroupe des entreprises de toutes tailles et des travailleurs de l’industrie, et compte actuellement plus de 210 membres.

Il réclame l’abolition :

• du Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal;
• du Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec;
• des comités paritaires qui veillent à leur mise en application.

Le RADIEM constate que la loi à l’origine du régime des décrets de convention collective fait figure d’anachronisme dans le paysage des relations de travail à l’heure actuelle. En effet, lors de l’instauration du régime en 1934, la panoplie de législations québécoises et canadiennes qui protègent de nos jours les travailleurs n’existaient pas :

• Loi sur la santé et la sécurité du travail (LQ, c. S-2.1)
• Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LQ, c. A-3.001)
• Loi sur l’équité salariale (LQ, c. E-12.001)
• Loi sur les normes du travail (LQ, c. N-1.1)
• Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (LQ, c. D-8.3)
• Loi sur l’assurance parentale (LQ, c. A-29.011)
• Loi sur le régime des rentes du Québec (LQ, c. R-9)
• Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (LQ, c. R-17.0.1)
• Loi sur l’assurance-emploi (LC 1996, ch. 23)
• Code canadien du travail (LRC [1985], ch. L-2)
• Loi canadienne sur les droits de la personne (LRC [1985], ch. H-6)
• Loi sur le Programme de protection des salariés (LC 2005, ch. 47)
• Loi sur l’équité en matière d’emploi (LC 1995, ch. 44)

Le RADIEM reconnaît l’importance de protéger les conditions de travail des salariés, et suggère de se tourner vers le filet social offert par l’État et les nombreuses législations qui protègent les droits des travailleurs. 

Pourquoi alourdir le fardeau des entreprises, surtout considérant que dans le domaine de l’entretien ménager, 90% des entreprises comptent moins de 20 employés [1] ?

D’abord et avant tout, le RADIEM demande à ce que les pouvoirs d’administration des décrets, s’ils devaient subsister, soient confiés à l’État, un organe neutre, afin qu’aucun assujetti ne subisse de discrimination de la part du CPEEP.

C’est pourquoi le RADIEM propose que si le régime des décrets devait subsister, Revenu Québec ou la CNESST soient en charge de déterminer le statut d’employeur professionnel, à titre d’organismes neutres et impartiaux.

[1] Voir à cet effet la présentation du Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Montréal, lors des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi 53, le 6 octobre 2016. 

PROJET DE LOI N° 53

Le gouvernement québécois a tenté de réformer le régime en proposant des solutions pour améliorer la transparence et l’imputabilité des comités paritaires. Lors des consultations particulières qui se sont tenues sur ce projet de loi à l’automne 2016, différents groupes ont remis publiquement en question la pertinence de maintenir le régime des décrets de convention collective.

Le RADIEM a eu l’occasion de présenter ses pistes de solutions pour mettre un terme à la concurrence déloyale, au manque de transparence et aux conflits d’intérêts.

Consultation particulière – Commission de l’économie et du travail (Séance du 18 octobre) 

RADIEM. Mémoire sur le projet de loi no 53. Loi actualisant la loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires. 

L’union fait la force !

PROJET DE LOI N° 189

Communiqué de presse